Quelles sont les démarches obligatoires pour transporter un corps ?

Les pompes funèbres sont dans l’obligation  d’accomplir  les formalités de déclaration du décès dont une déclaration écrite préalable au transport qui sera  transmise au maire de la commune de décès et d’arrivée du corps.

Sous réserve d’avoir  en sa possession :

  • Une demande écrite de toute personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles
  • Un extrait certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint d’une des infections transmissibles
  • Un accord du Directeur de l’établissement si décès dans un établissement de santé ou social ou médico-social.